CCI
Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)
Pour favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur
Pour permettre l'indemnisation :
Pour permettre l'indemnisation :
- des victimes d'accidents médicaux dont le degré de gravité est supérieur au seuil fixé par le décret du 4 avril 2003 ;
- des victimes d'un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique, à condition que l'acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. Les actes de chirurgie esthétique ne font pas partie du dispositif et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'une idemnisation.
https://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires
Coordonnées CCI Rhône-Alpes
235 cours Lafayette 69451 Lyon cedex 6
Tel : 04.72.84.04.50
Mail : rh-alp@commissions-crci.fr
