Radiation / Départ à l'étranger
En cas d’interruption d’activité à titre temporaire ou définitif ou départ à l’étranger, quatre possibilités s’offrent à vous, il suffit de nous retourner ce formulaire complété :
1 - La mise en dépôt de mon dossier au Conseil National
Un médecin qui n’estime plus nécessaire de conserver son inscription au tableau parce qu’il part à l’étranger ou n’exerce pas par décision personnelle, peut demander la mise en dépôt de son dossier ordinal au Conseil National.
Dans ce cas, son dossier ordinal est archivé au Conseil National à titre temporaire ou définitif.
Demande de mise en dépôt de dossier ordinal pour un médecin retraité : file_download
Si le médecin souhaite par la suite reprendre une activité, il demandera :
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au Conseil National tableau.cn@ordre.medecin.fr le transfert de son dossier ordinal au Département où il exercera.
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au Conseil départemental où il exercera un questionnaire d’inscription.
Tout médecin demandant la mise en dépôt de son dossier ordinal au Conseil national ne pourra plus faire d’ordonnance pour lui-même et pour ses proches. Il ne recevra plus d’appel à cotisation annuelle.
2 – La conservation de mon dossier au Conseil Départemental
Un médecin qui part à l’étranger ou qui n’exerce pas par décision personnelle peut demander la conservation de son dossier ordinal au fichier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins et s’inscrire en qualité de médecin non exerçant.
Tout médecin demandant la conservation de son dossier ordinal au fichier du Conseil Départemental pourra faire des ordonnances à titre gracieux pour lui-même et pour ses proches. N’ayant aucune activité sur l’ensemble de l’année, il bénéficiera de l’exonération de la moitié de la cotisation annuelle (règlement d’une demi-cotisation).
Vous exercez à l'étranger |
forward mise en dépôt de votre dossier au Conseil National
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Vous exercez à l'étranger et travaillez en France occasionnelement (max 3 mois) |
forwardInscription sur la Libre Prestation de Service |
Vous n'exercez pas dans un pays étranger |
forward mise en dépôt de votre dossier au Conseil National |
picture_as_pdf
L'inscription sur la liste spéciale :
Un médecin qui part à l’étranger peut demander au Conseil Départemental l’inscription sur la liste spéciale des médecins résidant à l’étranger.
Dans ce cas, son dossier ordinal sera transféré au Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Si le médecin souhaite, par la suite, reprendre une activité pérenne en France, il demandera :
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au Conseil National tableau.cn@ordre.medecin.fr le transfert de son dossier ordinal au département où il exercera.
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au Conseil départemental où il exercera un questionnaire d’inscription.
Tout médecin demandant son inscription sur la liste spéciale
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indiquera au Conseil National une adresse à l’étranger
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bénéficiera des publications du Conseil national.
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bénéficiera des dispositions du 3ème alinéa1 de l’article L4112-5 du Code de la Santé Publique
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pourra faire des ordonnances pour lui-même et pour ses proches, mais elles ne seront pas remboursées par la sécurité sociale.
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sera redevable d’une cotisation annuelle au Conseil National d’environ 130 €
La Libre Prestation de Service :
Médecins inscrits sur la Libre Prestation de Service souhaitant venir fréquemment exercer une courte activité en France :
Un médecin qui souhaite exercer une courte activité en France, à plusieurs reprises durant l’année, peut bénéficier sous conditions vérifiées par le CNOM, de la procédure simplifiée qui lui permettra d’avoir une activité de moins de 3 mois consécutifs dans le département de son choix.
Dans ce cas, le médecin doit faire une demande par courriel au Conseil National de l’ordre des Médecins
