Dossier médical : conservation
La conservation des dossiers permet la continuité des soins, de répondre à une demande de communication du dossier par le patient
et peut constituer un moyen de preuve en cas de recherche de la responsabilité du médecin.
folder_open Conditions de conservation :
Le médecin est responsable de la conservation des dossiers des patients qu’il a établis. Pour les dossiers constitués en établissement de santé, c’est l’établissement qui est responsable de leur conservation. Le directeur doit veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en assurer la garde et la confidentialité.
schedule Durée de conservation :
Pour les dossiers constitués en établissement de santé : la durée de conservation est de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient (art. R.1112-7 du CSP). Si la durée de conservation s’achève avant le 28e anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prolongée jusqu’à cette date. Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Ces délais constituent des durées minimales. Selon les pathologies concernées, des durées de conservations plus longues peuvent être prévues
Pour les dossiers établis par un médecin en exercice en cabinet médical ou société : le Conseil National de l'Ordre des Médecins préconise de s'aligner sur le délai minimal de 20 ans à compter de la date de la dernière consultation.
lightbulb_outline En cas de cessation d’activité
Lorsque vous cessez votre activité, vous êtes responsable de la conservation des dossiers que vous avez constitués.
Les dossiers ne peuvent être transmis automatiquement au médecin qui vous succède. Les patients peuvent décider du choix d’un autre médecin et demander que le dossier les concernant leur soit transmis.
Par ailleurs, iI est indispensable de nous signaler le sort et le lieu de conservation des dossiers.
announcement Afin de prouver la restitution d'un dossier à un patient, nous recommandons de lui faire remplir un justificatif, daté et signé. Vous aurez ainsi la preuve de la remise du dossier et de votre obligation de transmission.
Si un patient vous réclame de nouveau son dossier, avec le récépissé en votre possession ; vous n'êtes pas tenu de le lui remettre à nouveau. En effet, une fois restitué, le dossier est sous la responsabilité du patient.
Plus d'informations : public
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